Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation

L’évaluation des choix technologiques est ancrée dans la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Dans la version de la loi sur la recherche du 14 décembre 2012 (Etat le 1er janvier 2014), l’article 11 intitulé Académies suisses des sciences, à l’alinéa 1 et 2, prévoit ce qui suit:

1 L'association Académies suisses des sciences est l'organe d'encouragement de la Confédération chargé de renforcer la coopération dans toutes les disciplines scientifiques et entre ces dernières et d'ancrer la science dans la société.

2 Elle utilise les contributions fédérales qui lui sont allouées notamment dans les buts suivants:

a. assurer et encourager la reconnaissance précoce de thèmes importants pour la société dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation;

b. renforcer l'exercice d'une responsabilité fondée sur l'éthique dans l'acquisition et l'application des connaissances scientifiques;

c. contribuer au dialogue entre science et société et promouvoir des études sur les chances et les risques liés aux innovations et aux technologies.

 

Convention sur les prestations

Dans la convention sur les prestations entre la Confédération suisse, représentée par le Secrétariat d’État à l’éducation, la recherche et l'innovation (SEFRI), et les Académies suisses des sciences, qui se fonde sur les programmes pluriannuels, la collaboration avec TA-SWISS est définie dans les termes suivants: 

Artikel 3.2 Zusammenarbeit mit TA-SWISS 

3  Der Akademienverbund nimmt gemäss FIFG (Art. 11, Abs. 2) die Technologiefolgenabschätzung wahr und trifft zu diesem Zweck gestützt auf seine Statuten die geeigneten organisatorischen Massnahmen mit der Führung des Kopetezzentrums TA-SWISS unter Wahrung der inhaltlichen Autonomie und Verantwortung der TA-SWISS Leitungsorgane.

3a TA-SWISS kommt insbesondere die Aufgabe zu, die positiven und negativen Folgen neuer Technologien mittels prospktiver Studien und partizipativer Verfahren abzuschätzen. Unter Berücksichtigung von gesellschaftlichen, kulturellen, politischen, wirtschaftlichen, ökologischen und rechtlichen Aspekten wird Entscheidträgern im Rahmen der Projekte eine begründete Auswahl von Optionen vorgelegt.

3b Der Akademienverbund und/oder die Einzelakademien beteiligen sich nach Bedarf und gemäss Absprache an den Projektarbeiten von TA-SWISS durch kind-Unterstützung und/oder durch finanzielle Beiträge.

Vollständige Leistungsvereinbarung

Évaluation des choix technologiques en Suisse

Depuis sa fondation en 1992 jusqu’à la fin décembre 2007, TA-SWISS était rattaché au Conseil suisse de la science et de la technologie. Une modification de la loi a établi le fondement légal pour l’incorporation du mandat de TA-SWISS au sein de l’association des Académies suisses des sciences. Depuis le 1er janvier 2008, TA-SWISS est donc une unité d’organisation autonome au sein des Académies suisses des sciences. 

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